Droit

Chômage et démission

L’indemnisation des salariés démissionnaires entrera en vigueur à compter de novembre 2019. Les conditions pour en bénéficier sont exigeantes.

Référence Décrets 2019-796 et 2019-797 du 26 juillet 2019 - 11 septembre 2019
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La loi Avenir professionnel permet aux salariés qui
démissionnent pour entreprendre un projet professionnel (reconversion, création d’entreprise…) de bénéficier des allocations de chômage. La mesure devait entrer en vigueur en janvier 2019 mais ne s’appliquera qu’à partir du 1er novembre. La procédure et les conditions en sont particulièrement exigeantes.

Cinq ans d’activité antérieure

Le salarié doit avoir été affilié à l’assurance chômage depuis au moins cinq années consécutives. Plus précisément, il doit avoir travaillé au moins 1 300 jours au cours des 60 mois précédents, ce qui correspond à une activité salariée pendant cinq années, à plein temps et sans aucune interruption. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas considérées comme des interruptions (arrêts maladie, congés maternité, congé parental d’éducation, chômage partiel, formation professionnelle continue, etc.). En revanche le chômage, un congé sans solde, un congé sabbatique ou une période d’activité non salariée, constituent des interruptions qui remettent en cause le caractère continu de l’affiliation.

Un projet de reconversion réel et sérieux

Avant la démission, le salarié doit avoir fait la demande d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dispositif mis en oeuvre par Pôle emploi, l’Apec ou un Opacif, est destiné à accompagner un projet de reconversion professionnelle. Le caractère réel et sérieux du projet professionnel doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). La CPIR tient compte des perspectives d’emploi, de la formation envisagée et de son financement. S’il s’agit d’un projet de création d’entreprise ou de reprise, la CPIR analyse les perspectives d’activité du marché, les besoins de financement, les ressources financières, les moyens techniques et humains mis en œuvre (Code du travail, article R 5422-2-1). À réception de l’attestation de la CPIR, le salarié dispose d’un délai de six mois pour déposer une demande d’allocations d’assurance chômage auprès de Pôle emploi. Pôle emploi contrôle la réalité de la mise en œuvre du projet professionnel après six mois de perception des allocations de chômage. Faute de réalisation du projet professionnel, le salarié est radié pour quatre mois de la liste des demandeurs d’emploi, sans percevoir d’allocations. La reprise de l’indemnisation ne pourra intervenir qu’après 65 jours d’affiliation depuis la démission, ou, faute d’affiliation, après 121 jours depuis la radiation, sur justification de recherches actives d’emploi.