Droit

Cour de cassation : ce qui va changer

La Cour de cassation entend assurer une meilleure qualité de sa jurisprudence en instituant un filtrage plus étroit des pourvois et en simplifiant, dès octobre 2019, la rédaction de ses arrêts.

Stéphane Bourse Vincent ROUSSET - 18 juin 2019
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A l’origine, la Cour de cassation disposait d’une chambre des requêtes, supprimée en 1947, chargée d’effectuer un examen préalable des pourvois pour écarter les recours non fondés sur des moyens sérieux et n’ayant aucune chance de prospérer.  L’augmentation du nombre d’affaires depuis de nombreuses années a entraîné un allongement des délais de jugement préjudiciable à la sécurité juridique. Une procédure d’examen préalable a donc été rétablie par la loi organique du 25 juin 2001 (Code de procédure civile, article 1014). Le recours à l’article 1014 permet à la Cour de cassation d’écarter les pourvois irrecevables (hors délais, irréguliers) et les pourvois non fondés sur des moyens sérieux (absence de dénaturation de la loi ou de vices de motivation, contestation d’une jurisprudence constante sans argument déterminant…). La décision de non-admission est prise par une chambre de trois magistrats après instruction complète des pourvois. Près de 30 % des pourvois en matière civile font ainsi l’objet d’une décision de non admission, ce qui a permis de réduire la durée moyenne des procédures. En 2018, la Cour de cassation a rendu 21 865 décisions en matière civile. Les trois quarts sont des décisions de rejets, pour absence de moyen sérieux, désistement du demandeur ou déchéance. Pour la Cour, le pourvoi est trop souvent utilisé comme un moyen d’obtenir un troisième jugement, après la première instance et l’appel, au détriment de son rôle d’interprétation de la loi, d’harmonisation de la jurisprudence et de garantie des droits fondamentaux.

FILTRAGE PLUS IMPORTANT DES POURVOIS

En avril 2017, le Premier président de la Cour de cassation a donc présenté au gouvernement un projet de réforme, fruit d’une réflexion menée depuis 2014. Ce projet vise essentiellement à instituer un filtrage plus étroit des pourvois.

Le pourvoi serait soumis à une autorisation d’une chambre composée de trois magistrats. L’autorisation ne serait accordée que si l’affaire soulève « une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit », « une question présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence », ou si elle porte « une atteinte grave à un droit fondamental ». 

La décision serait prise sans instruction contradictoire, après avis du ministère public et ne pourrait pas faire l’objet d’un recours. Ce filtrage devrait permettre de réduire de moitié le nombre de pourvois en matière civile faisant l’objet d’un examen complet. Le projet entend ainsi assurer aux justiciables la garantie d’un meilleur traitement des pourvois en excluant les pourvois fondés sur des moyens non sérieux et dont le rejet est certain.

La perspective d’un filtrage des pourvois ne fait cependant pas l’unanimité. Le filtrage basé sur les trois seuls critères envisagés risque de remettre en cause le droit à l’égal accès de tous au juge de cassation. Il risque aussi de réduire le rôle « disciplinaire » de la Cour de cassation permettant d’assurer une interprétation et une application uniforme du droit. Les critères de filtrage retenus ne tiennent pas compte du sérieux des moyens présentés, de la réalité d’une violation manifeste de la loi ou de l’importance des enjeux pour le justiciable. Pourraient ainsi prospérer des décisions illégales jusque-là censurées.

Nouvelle rédaction des arrêts

La Cour de cassation s’attache particulièrement à défendre son rôle « normatif » en adoptant de nouvelles règles de rédaction de ses arrêts. Objectif : faciliter la lecture et la compréhension de ses décisions pour assurer une meilleure diffusion du droit, y compris au-delà des professionnels. Le style sera désormais direct avec la suppression des « attendu que », chaque paragraphe sera numéroté et la motivation de la décision sera particulièrement développée.

Ces nouvelles règles de rédaction s’appliqueront à compter d’octobre 2019.