Une ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 adapte les règles du traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Elle se combine avec la prorogation des délais de deux mois après la fin de la période dite « juridiquement protégée » (du 12 mars au 24 juin 2020), soit jusqu’au 24 août 2020 (ordonnance 2020-306). Cette prorogation de délais s’applique aussi aux démarches des procédures collectives (déclaration de créances, revendication de meubles, saisie immobilière…). Les formalités qui devraient être effectués pendant la période juridiquement protégée pourront être valablement reportées jusqu’au 24 août 2020.
À propos de l’état de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure collective doit être demandée par l’entreprise dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements. En cas de déclaration tardive de la cessation des paiements, le dirigeant encourt des sanctions personnelles (action en comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer).
L’ordonnance 2020-341 prévoit que, jusqu’au 24 août 2020, l’état de cessation des paiements s’apprécie à la date du 12 mars 2020 dans toutes les procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Le gel de la cessation des paiements au
12 mars 2020 vise notamment à protéger les entreprises des conséquences d’un défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements. La solution permet aux entreprises qui se trouvent en situation de cessation des paiements après le 12 mars, et jusqu’au 24 août 2020, de bénéficier des procédures de conciliation et de sauvegarde même si leur situation s’est aggravée et qu’elles se trouvent en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Par exemple, une entreprise en état de cessation des paiements le 15 avril 2020 pourra néanmoins demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde même après expiration du délai de 45 jours (le 30 mai) et jusqu’au 25 août 2020. Le chef d’entreprise ne risque pas les sanctions personnelles pour défaut de déclaration de l’état de cessation des paiements dans les 45 jours.
Faute de déclaration de cessation des paiements au 12 mars 2020, les créanciers ne peuvent donc pas demander la mise en redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise jusqu’au 24 août 2020. L’entreprise elle-même peut néanmoins demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ainsi, si le délai de déclaration de créance expire au cours de la période juridiquement protégée, le créancier peut déclarer sa créance jusqu’au 24 août 2020.
Garantie des créances des salariés
L’AGS (association de garantie des créances des salariés) prend en charge les salaires que l’entreprise n’est plus en mesure de payer. Sont concernés les salaires dus à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et les sommes dues en cas de licenciement.
L’AGS peut désormais intervenir plus rapidement. Jusqu’au 24 août 2020, la prise en charge des salaires par l’AGS peut s’effectuer sur simple présentation des relevés des créances salariales par le mandataire judiciaire sans avoir à attendre le visa du juge commissaire ou l’intervention des représentants du personnel. Le contrôle de ces créances interviendra a posteriori.
La durée de la garantie (45 jours de salaire) est prolongée jusqu’au 24 juin 2020 (fin de l’état d’urgence sanitaire + un mois).
Délais neutralisés
L’ordonnance 2020-341 neutralise d »autres délais des procédures collectives. Toute procédure de conciliation peut être prolongée de la période du 12 mars au 24 août 2020. Il en est ainsi pour les procédures en cours et celles qui seraient ouvertes pendant la période juridiquement protégée. Après un échec de la conciliation, il n’est plus nécessaire de respecter le délai de carence de trois mois pour engager une nouvelle procédure de conciliation. Le conciliateur est désigné de plein droit jusqu’au 25 août 2020, alors que sa désignation est en principe limitée à quatre mois. En cas de redressement judiciaire, le tribunal dispose de deux mois après
l’ouverture de la procédure pour se prononcer sur la poursuite de la période d’observation. Cette disposition est neutralisée jusqu’au 25 juin 2020.
Les plans de sauvegarde ou de redressement peuvent être prolongés par le tribunal jusqu’au 24 août 2020. Sur requête du ministère public, la prolongation peut durer un an, avec le cas échéant un rééchelonnement des échéances. Cette disposition évite le risque d’une résiliation du plan pour inexécution dans les délais des obligations de l’entreprise. En cas de cessation des paiements en cours de plan, le gel de l’appréciation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 permet de neutraliser la résiliation du plan et l’ouverture automatique d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.