Le rapport du Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, dessine l’architecture du futur régime de retraite qui sera soumis à concertation avant de faire l’objet d’un projet de loi au second trimestre 2020. La réforme vise à remplacer les 42 régimes de retraite existant actuellement par un régime universel dont les règles seraient identiques pour toutes les catégories sociales ou professionnelles (salariés, indépendants, fonctionnaires, régimes spéciaux, etc.). À revenus identiques, tous les assurés acquitteraient le même montant de cotisations leur garantissant des droits identiques à retraite. Le système devrait aussi permettre de mieux tenir compte des carrières difficiles, des périodes de chômage ou de maladie. Ce régime devrait s’aligner sur le régime actuel des salariés. Des règles spécifiques s’appliqueraient cependant aux indépendants et à certaines professions (journalistes, médecins, avocats, artistes, marins…). Le régime universel s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025, l’harmonisation technique des cotisations devant néanmoins être étalée sur une quinzaine d’année.
SYSTÈME PAR POINTS
Les droits à retraite seraient calculés selon les nouvelles règles (système par points) à compter de 2025 et concerneraient donc, au plus tôt, les assurés nés à compter de 1963 et partant en retraite à l’âge légal de 62 ans à compter de 2025.
Les droits acquis avant le 1er janvier 2025 seraient garantis avec application des règles des régimes de retraite auxquels les assurés ont appartenu. Dans le futur régime universel de retraite, les cotisations des salariés seraient calculées aux mêmes taux et sur la même assiette, quel que soit le secteur professionnel, dans le privé ou le public. À un même revenu, correspondrait le même montant de cotisations et les mêmes droits à la retraite. La cotisation serait calculée au taux global de 28,12 % dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale (environ 120 000 euros par an), réparti à raison de 16,87 % pour l’employeur et de 11,25 % pour le salarié.
Cette cotisation se décomposerait en deux fractions :
– une fraction de 25,31 % (90 % de 28,12 %) à partir de laquelle les points de retraite seraient calculés,
– une fraction de 2,81 % (10 % de 28,12 %), destinée au financement de la solidarité du système de retraite et ne donnant droit à aucun point, comme c’est actuellement le cas pour la cotisation déplafonnée de 2,30 % du régime de base.
Au-delà de 120 000 euros, seule serait appliquée la cotisation de 2,81%, sur la totalité du salaire, sans plafonnement.
Les taux et le montant des cotisations sur les salaires seraient très proches du régime actuel.
Le rapport Delevoye préconise de remplacer le système actuel de comptabilisation des droits à la retraite par un système de points. Actuellement, les droits à la retraite dans le régime général de la Sécurité Sociale dépendent de la durée de cotisation (170 trimestres pour une retraite à taux plein) et du revenu de référence (25 meilleures années).
Le nouveau système reposera sur le nombre de points acquis grâce aux cotisations, 10 euros cotisés donnant droit à un point. Pour le calcul de la pension, les points acquis tout au long de la carrière seraient convertis en pension à raison de 0,55 euro par année pendant toute la durée de la retraite.
Ainsi, pour un salarié rémunéré 1,5 fois le smic (2 280 euros brut par mois), les cotisations patronales et salariales pour sa retraite se chiffreraient à 6 930 euros par an (2 280 x 25,31 % x 12), soit 693 points.
Au moment de sa retraite, à 62 ans, après une carrière de 43 ans, le salarié a accumulé 29 799 points (693 x 43). Ces points sont convertis en 16 389 euros de pension brute par an (soit 29 799 x 0,55 euros), soit 1 366 euros brut et 1 265 euros net par mois, ce qui représente un taux de remplacement net de 70 %.
Les nouvelles règles d’acquisition des droits à retraite s’appliqueraient à tous les assurés à compter du 1er janvier 2025. Le nouveau mode de calcul des pensions entrerait en vigueur dès 2025.